JORF n°0154 du 4 juillet 2012

Article 4

Article 4

Au paragraphe 5.2 de l'article 5 du contrat type, les mots : « sont révisés chaque année » sont remplacés par les mots : « peuvent être actualisés ».


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Version 1

Au paragraphe 5.2 de l'article 5 du contrat type, les mots : « sont révisés chaque année » sont remplacés par les mots : « peuvent être actualisés ».