Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs Jaunes et Verts pour les gros consommateurs
Résumé Les prix d’électricité pour les clients qui utilisent plus que 36 kVA sont fixés par la commission d’énergie.
Mots-clés : Tarifs électriques Régulation énergie Consommateurs industriels
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juin 2025 annexée à la présente décision.
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