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Annexe

JORF n°0174 du 29 juillet 2025

Décision du 25 juillet 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;

Vu la délibération n° 2025-156 de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 juillet 2025,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs Jaunes et Verts pour les gros consommateurs

Résumé Les prix d’électricité pour les clients qui utilisent plus que 36 kVA sont fixés par la commission d’énergie.
Mots-clés : Tarifs électriques Régulation énergie Consommateurs industriels

Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juin 2025 annexée à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision devient applicable le 1ᵉʳ août 2025.
Mots-clés : Date d'entrée en vigueur Décision réglementaire

La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 25 juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny