Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés hors taxes pour les consommateurs non‑résidentiels
Résumé Les prix hors taxe de l’électricité destinés aux entreprises sont fixés selon l’annexe B2 d’une proposition du CRE datée du 19 juin 2025.
Mots-clés : tarifs électricité régulation
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juin 2025 annexée à la présente décision.
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