Section suivante

Annexe

JORF n°0174 du 29 juillet 2025

Décision du 25 juillet 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;

Vu la délibération n° 2025-155 de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 juillet 2025,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés hors taxes pour les consommateurs non‑résidentiels

Résumé Les prix hors taxe de l’électricité destinés aux entreprises sont fixés selon l’annexe B2 d’une proposition du CRE datée du 19 juin 2025.
Mots-clés : tarifs électricité régulation

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juin 2025 annexée à la présente décision.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette règle commence le premier août deux mille vingt‑cinq.
Mots-clés : Date

La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2025.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera mise dans le journal officiel afin que tout le monde puisse l’ouvrir et en prendre connaissance.
Mots-clés : Publication Journal Officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 25 juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny