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Décision du 25 juillet 2022

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Article 3

Délégation de signature au département de contrôle budgétaire

JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire des organismes publics

Résumé M. Jarraud peut signer des documents pour vérifier les budgets de certains organismes publics.

M. Philippe Jarraud, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

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Version 1

M. Philippe Jarraud, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;

- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;

- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).