JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Décision du 25 juillet 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Philippe Jarraud

Résumé Philippe Jarraud peut signer des documents importants pour l'environnement et l'énergie.

M. Philippe Jarraud, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire des organismes publics

Résumé M. Jarraud peut signer des documents pour vérifier les budgets de certains organismes publics.

M. Philippe Jarraud, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au département de contrôle budgétaire

Résumé Certains employés peuvent signer des documents administratifs au nom de leur chef.

M. Jean-Bernard Garcia, attaché d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, M. Udara Katugampala, M. Davi Juca Donizeth et M. Benoit Giffard, attachés d'administration, responsables de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des attachés d'administration

Résumé Six personnes peuvent signer des documents officiels pour vérifier et donner des avis.

M. Jean-Bernard Garcia, attaché d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, M. Udara Katugampala, M. Davi Juca Donizeth et M. Benoit Giffard, attachés d'administration, responsables de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Résumé Une décision de juillet 2022 annule une autorisation de signer qui existait pour un service de contrôle financier.

La décision du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2138482S) est abrogée.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2022.

A. Phélep