JORF n°0177 du 1 août 2019

Article 27

Article 27

Délégation est donnée à :
Mme Daphné Bruneau, cheffe du service de l'action territoriale et cheffe par intérim du service de la diffusion culturelle,
Mme Valentine Roulet, cheffe du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Daphné Bruneau, cheffe du service de l'action territoriale et cheffe par intérim du service de la diffusion culturelle,

Mme Valentine Roulet, cheffe du service de la création,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.