Article 5
Au cinquième alinéa de l'article 7, les mots « commissaire de police » sont remplacés par les mots « commissaire divisionnaire ».
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JORF n°0178 du 4 août 2018
Article 5
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Version 1
Au cinquième alinéa de l'article 7, les mots « commissaire de police » sont remplacés par les mots « commissaire divisionnaire ».