Décision du 25 juillet 2012

Article 7

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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. François Connault, magistrats, à Mme Alexandra Baranger, attaché d'administration, et M. Philippe Perrève, inspecteur des impôts en position de détachement sur contrat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les professions judiciaires et juridiques

Résumé. En l'absence du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, plusieurs personnes sont autorisées à signer des actes au nom de la ministre de la justice.

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. François Connault, magistrats, à Mme Alexandra Baranger, attaché d'administration, et M. Philippe Perrève, inspecteur des impôts en position de détachement sur contrat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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