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Décision du 25 juillet 2012

portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau,

Décide :

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Délégation de signature dans le ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des arrêtés et décisions au nom du directeur des affaires civiles.

Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, à Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot et Mme Albane Guillard, magistrates, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à Aline Evrard

Résumé. Aline Evrard est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Aline Evrard, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Géraldine Auvolat, Mme Corinne Arrault, magistrates, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour trois magistrates

Résumé. Trois magistrates sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, Mme Alice Cotte et Mme Jocelyne Palenne, magistrates, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Amicie Julliand, Mme Ankeara Kaly, M. Guillaume Meunier, Mme Alexia Bellone, M. Samuel Aparisi, Mme Céline Chamley-Coulet, magistrats, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En l'absence de la sous-directrice du droit économique, plusieurs magistrats sont autorisés à signer des actes au nom du ministre de la justice.

En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, Mme Agnès Marcadé, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, M. Patrick Rossi, magistrats, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les professions judiciaires et juridiques

Résumé. En l'absence du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, plusieurs personnes sont autorisées à signer des actes au nom de la ministre de la justice.

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. François Connault, magistrats, à Mme Alexandra Baranger, attaché d'administration, et M. Philippe Perrève, inspecteur des impôts en position de détachement sur contrat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2012.

L. Vallée

Décision du 25 juillet 2012
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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