Décision du 25 juillet 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, Mme Agnès Marcadé, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, M. Patrick Rossi, magistrats, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En l'absence de la sous-directrice du droit économique, plusieurs magistrats sont autorisés à signer des actes au nom du ministre de la justice.

En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, Mme Agnès Marcadé, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, M. Patrick Rossi, magistrats, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance