Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, à Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot et Mme Albane Guillard, magistrates, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.