Décision du 25 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, à Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot et Mme Albane Guillard, magistrates, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans le ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des arrêtés et décisions au nom du directeur des affaires civiles.

Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, à Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot et Mme Albane Guillard, magistrates, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.

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