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Décision du 25 juillet 2012

portant délégation de signature (contrôle général des armées)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense autorise huit hauts fonctionnaires militaires à signer des actes en son nom, mais pas des décrets, à partir du 1er septembre 2012.

Le chef du contrôle général des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 (Rôle du contrôle général des armées) à D. 3123-20 (Application des règles du contrôle général des armées) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées,

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense donne le droit à huit hauts fonctionnaires militaires de signer des actes et décisions en son nom, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées.
2. M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions.
3. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions.
4. M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions.
5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
6. Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle Quiot, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
8. M. le contrôleur général des armées Christian Protar, secrétaire général du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.

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Entrée en vigueur d'une décision

Résumé. Cette décision commence à s'appliquer le 1er septembre 2012.

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. Cette décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2012.

C. Piotre

Décision du 25 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3