Décision du 25 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées.
2. M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions.
3. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions.
4. M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions.
5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
6. Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle Quiot, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
8. M. le contrôleur général des armées Christian Protar, secrétaire général du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature au sein du ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense donne le droit à huit hauts fonctionnaires militaires de signer des actes et décisions en son nom, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées.
2. M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions.
3. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions.
4. M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions.
5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
6. Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle Quiot, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
8. M. le contrôleur général des armées Christian Protar, secrétaire général du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.

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