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Décision du 25 juillet 2012

portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale)

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un ministre donne à certains hauts fonctionnaires le droit de signer des actes en son nom, tout en annulant un ancien accord similaire.

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

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Délégation de signature à un commissaire de police

Résumé. Un ministre donne le droit à une commissaire de police de signer des actes en son nom.

Délégation est donnée à Mme Catherine Galy, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au colonel Didier Chipoy

Résumé. Un colonel est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur dans un domaine spécifique.

Délégation est donnée à M. le colonel Didier Chipoy à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord permettant à certains employés de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur est annulé.

La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2012.

E. Perez

Décision du 25 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4