Décision du 25 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Galy, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un commissaire de police

Résumé. Un ministre donne le droit à une commissaire de police de signer des actes en son nom.

Délégation est donnée à Mme Catherine Galy, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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