Décision du 25 juillet 2012

Article 3

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Article 3

La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord permettant à certains employés de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur est annulé.

La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est abrogée.

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