Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des papiers légaux au nom du ministre de l'économie.
Délégation est donnée à M. Patrick Redor, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
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