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Décision du 25 janvier 2023

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Article 33

Délégation de pouvoirs à Mme Sylvie Scherrer pour la signature de marchés publics et actes budgétaires

JORF n°0025 du 29 janvier 2023

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à l'Inspecteur général de l'INSEE pour la signature de divers documents

Résumé M. Alain Bayet peut signer des documents importants au nom du ministre de l'économie, sauf les arrêtés.

Délégation est donnée à M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. Alain Bayet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.

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Version 1

Délégation est donnée à M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.

Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. Alain Bayet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.