Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la certification de service fait
Résumé M. Tanguy Herserant peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement dans les limites de ses compétences.
Délégation est donnée à M. Tanguy Herserant, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du délégué ministériel à l'intelligence artificielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.
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