JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Décision du 25 janvier 2022

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les actes de certification de service

Résumé Un responsable peut signer des papiers d'achat pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Jean-Martin Jaspers, préfet, délégué ministériel à l'intelligence artificielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de certification

Résumé À partir du 15 février 2022, Mme Véronique Beloulou peut signer des documents financiers pour la « carte achat ».

A compter du 15 février 2022, délégation est donnée à Mme Véronique Beloulou, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la délégation ministérielle à l'intelligence artificielle, directement placée sous l'autorité du délégué ministériel à l'intelligence artificielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la certification de service fait

Résumé M. Tanguy Herserant peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement dans les limites de ses compétences.

Délégation est donnée à M. Tanguy Herserant, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du délégué ministériel à l'intelligence artificielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 janvier 2022.

J.-B. Albertini