Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de certification
Résumé À partir du 15 février 2022, Mme Véronique Beloulou peut signer des documents financiers pour la « carte achat ».
A compter du 15 février 2022, délégation est donnée à Mme Véronique Beloulou, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la délégation ministérielle à l'intelligence artificielle, directement placée sous l'autorité du délégué ministériel à l'intelligence artificielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.
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