Décision du 25 janvier 2021

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le secrétariat général

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels pour le compte du ministre et du Premier ministre.

Délégation est donnée à Mme Catherine Ferréol, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de l'action publiques les actes relevant des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions du secrétariat général (SG) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement ».

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