JORF n°298 du 24 décembre 2006

Arrêté du 13 décembre 2006

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les programmes de ce ministère, à l'exception :
- des traitements, salaires et de leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
- des ordres émis sur les programmes « accueil des étrangers et intégration », « égalité entre les hommes et les femmes » et « politique en faveur de l'inclusion sociale » ;
- des ordres émis sur les programmes « aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement » ;
- des ordres émis sur les programmes « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien » ;
2° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal de ce ministère agissant en tant que délégataire du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

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Article 2

A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.

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Article 3

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

D. Lamiot