JORF n°0054 du 4 mars 2020

Décision du 25 février 2020

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin dans les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision du 25 février 2020 portant renouvellement de M. Thomas Piquereau dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

M. Thomas Piquereau, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2020.

S. Martin