Décision du 25 février 2011

Article 2

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Article 2

En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, M. Maxence Den Heijer, attaché principal, reçoit délégation à l'effet de viser tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'exception des documents de programmation budgétaire et des refus de visa.

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Délégation de contrôle budgétaire à un attaché principal

Résumé. Un attaché principal reçoit le droit de vérifier des documents financiers pour le ministère de l'intérieur.

En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, M. Maxence Den Heijer, attaché principal, reçoit délégation à l'effet de viser tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'exception des documents de programmation budgétaire et des refus de visa.

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