Décision du 25 février 2011

Article 1

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Article 1

M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général de 2e classe, chargé du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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Délégation de pouvoirs budgétaires

Résumé. Un contrôleur budgétaire reçoit le pouvoir de vérifier et donner son avis sur les documents financiers du ministère de l'intérieur.

M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général de 2e classe, chargé du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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