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Décision du 25 avril 2012

portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une magistrate

Résumé. Un ministre autorise une magistrate à signer des documents officiels à sa place.

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un ministre donne le droit à une magistrate de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2012.

M. Caillibotte

Décision du 25 avril 2012
Article 1
Article 2