Décision du 25 avril 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un ministre donne le droit à une magistrate de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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