Décision du 25 août 2026

Article 2

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Article 2

La délégation donnée à l'article 1er (Délégation de signature pour les conventions de communication militaire) est exclusive de toute mise à disposition de personnel ou réalisation de prestations de services par l'armée de l'air et de l'espace au profit de tiers extérieurs à l'Etat, prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé (Simplification des règles de paiement et de remboursement pour les services militaires).

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Interdiction des prestations de services par l'armée de l'air et de l'espace

Résumé. L'armée de l'air et de l'espace ne peut pas fournir du personnel ou des services à des personnes extérieures à l'État.

La délégation donnée à l'article 1er (Délégation de signature pour les conventions de communication militaire) est exclusive de toute mise à disposition de personnel ou réalisation de prestations de services par l'armée de l'air et de l'espace au profit de tiers extérieurs à l'Etat, prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé (Simplification des règles de paiement et de remboursement pour les services militaires).

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