JORF n°0240 du 14 octobre 2021

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les projets de la division de l'Union européenne

Résumé Mme GRASSEGER peut signer des documents pour les projets de son domaine au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme la commissaire divisionnaire de police Céline GRASSEGER, cheffe de la division de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour la mise en œuvre des projets relatifs à son domaine de compétence :

- les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès du bureau FSI POLICE de la direction de la coopération internationale de sécurité ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité.

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Version 1

- les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès du bureau FSI POLICE de la direction de la coopération internationale de sécurité ;

- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité ;

- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité ;

- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité.