JORF n°0240 du 14 octobre 2021

Article 4

Article 4

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Délégation de signature pour les actes de certification et documents comptables

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents pour des dépenses de la police nationale.

Délégation est donnée à M. le général de brigade Philippe DURAND, directeur adjoint de la coopération internationale de sécurité, à Mme la commissaire divisionnaire Charlotte DEFREMONT, sous-directrice de l'administration et du soutien, à Mme l'attachée hors classe d'administration de l'Etat Muriel ALIVAUD, chef de la division des finances, à Mme la secrétaire administrative de classe exceptionnelle Annick EPIL, cheffe du bureau du fonctionnement, et à M. l'adjoint technique principal de 1re classe Bruno FILLATRE, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de signer les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. le général de brigade Philippe DURAND, directeur adjoint de la coopération internationale de sécurité, à Mme la commissaire divisionnaire Charlotte DEFREMONT, sous-directrice de l'administration et du soutien, à Mme l'attachée hors classe d'administration de l'Etat Muriel ALIVAUD, chef de la division des finances, à Mme la secrétaire administrative de classe exceptionnelle Annick EPIL, cheffe du bureau du fonctionnement, et à M. l'adjoint technique principal de 1re classe Bruno FILLATRE, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de signer les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions.