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Décision du 24 septembre 2021

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Article 3

Délégation de signature pour les projets de la division de l'Union européenne

JORF n°0240 du 14 octobre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les demandes d'assistance technique FSI POLICE

Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers importants pour aider la police au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. le général de brigade Emmanuel MIGLIERINA, sous-directeur Europe, et à M. le commissaire divisionnaire de police Olivier MORTET, sous-directeur adjoint Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :

- les demandes d'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. le général de brigade Emmanuel MIGLIERINA, sous-directeur Europe, et à M. le commissaire divisionnaire de police Olivier MORTET, sous-directeur adjoint Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :

- les demandes d'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;

- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;

- la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;

- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.