JORF n°0224 du 27 septembre 2015

DÉCISION du 24 septembre 2015

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Michèle Kirry, préfète hors cadre, directrice des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu la décision du 5 février 2015 (NOR : INTC1503373S) portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1

L'article 6 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation est donnée à compter du 14 septembre 2015 à M. Raphaël ROCHE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chargé des fonctions de chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2015.

M. Kirry