L'article 6 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation est donnée à compter du 14 septembre 2015 à M. Raphaël ROCHE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chargé des fonctions de chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »