JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 66

Article 66

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Délégation de signature à Mme Kahina MEKDEM

Résumé Mme Kahina MEKDEM peut signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Kahina MEKDEM, agent contractuel, cheffe du bureau application GesTT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Kahina MEKDEM, agent contractuel, cheffe du bureau application GesTT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.