Article 65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au capitaine de police Samuel SADLER
Résumé Samuel Sadler, capitaine de police, a le droit de signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement pour ce qui le concerne.
Délégation est donnée à M. Samuel SADLER, capitaine de police, adjoint au chef du bureau du temps de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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