Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au major de police Olivier CORBIN
Résumé Le major de police Olivier CORBIN a le droit de signer des papiers officiels au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Olivier CORBIN, major de police, responsable d'unité locale de police, adjoint à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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