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PARTIE IV

SOUS-DIRECTION DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR, DES COMMISSAIRES ET DES OFFICIERS

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Article 27

Délégation de signature au Commissaire de Police

JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à un commissaire divisionnaire de police

Résumé M. Fernando SANCHIS-PERIS peut signer des documents officiels pour le ministre, dans le cadre de son travail.

Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, et chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, et chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.