Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l'Etat de 1er grade, adjointe à la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines qui est également chargée, par intérim, des fonctions d'adjointe à la sous-directrice des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment ;
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite pour les personnels désignés ci-après :

a) Les personnels de police technique et scientifique ;

b) Les ouvriers d'Etat ;

2° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les apprentis ;
3° Les arrêtés accordant aux contractuels, agents de la police scientifique et les ouvriers d'Etat des congés de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration, ainsi que les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus.

Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des personnels administratifs, techniques, de la police technique et scientifique et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels dans la limite de ses attributions. Délégation lui est donnée par intérim, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Rabah YASSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Afef MANSER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels de police scientifique et cheffe de la section des ingénieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.