JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 14

Article 14

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Délégation de signatures pour la gestion des personnels

Résumé M. BUBENICEK peut signer des papiers pour la gestion des employés et de la police scientifique au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des personnels administratifs, techniques, de la police technique et scientifique et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels dans la limite de ses attributions. Délégation lui est donnée par intérim, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des personnels administratifs, techniques, de la police technique et scientifique et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels dans la limite de ses attributions. Délégation lui est donnée par intérim, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.