JORF n°0289 du 13 décembre 2007

Décision du 24 octobre 2007

Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, sont agréés :
M. Philippe Pons, en qualité d'expert pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière ;
Bonnard & Gardel SA, en qualité d'organisme pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière.