Délégation est donnée à Mme Dominique Duyck et à M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration centrale, à M. Maxence Den Heijer, attaché de la police nationale, et à Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.
Décision du 24 octobre 2005
Article 4
Article 4
Délégation est donnée à Mme Dominique Duyck et à M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration centrale, à M. Maxence Den Heijer, attaché de la police nationale, et à Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.
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