Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, à M. David Abattu et à Mlle Marjorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
Décision du 24 octobre 2005
Article 5
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Article 5
Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, à M. David Abattu et à Mlle Marjorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
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