Décision du 24 octobre 2005

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, attaché principal d'administration centrale, à M. Bernard Morisset et à Mme Gwenn Anne Lafanechère, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.

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Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, attaché principal d'administration centrale, à M. Bernard Morisset et à Mme Gwenn Anne Lafanechère, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.

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