JORF n°0292 du 3 décembre 2020

Article 2

Article 2

La décision n° 2018-094 susvisée est applicable aux opérations effectuées dans le cadre de l'horaire de service 2021 avec les adaptations suivantes :

- les marches à blanc pour l'intégration des demandes de sillons en adaptation dans le périmètre du dispositif des incitations réciproques et pour l'évolution des seuils qualifiant les modifications importantes imputables au gestionnaire d'infrastructure dont l'organisation était prévue, conformément à la décision n° 2018-094 susvisée, pour l'horaire de service 2020, sont reportées à l'horaire de service 2021 ;
- le périmètre d'application initial du dispositif des incitations réciproques pour l'horaire de service 2021 est fixé aux sillons-jours sous statut « attribués » et « à l'étude » à la date du 13 décembre 2020 à minuit.


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Version 1

La décision n° 2018-094 susvisée est applicable aux opérations effectuées dans le cadre de l'horaire de service 2021 avec les adaptations suivantes :

- les marches à blanc pour l'intégration des demandes de sillons en adaptation dans le périmètre du dispositif des incitations réciproques et pour l'évolution des seuils qualifiant les modifications importantes imputables au gestionnaire d'infrastructure dont l'organisation était prévue, conformément à la décision n° 2018-094 susvisée, pour l'horaire de service 2020, sont reportées à l'horaire de service 2021 ;

- le périmètre d'application initial du dispositif des incitations réciproques pour l'horaire de service 2021 est fixé aux sillons-jours sous statut « attribués » et « à l'étude » à la date du 13 décembre 2020 à minuit.