Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;

Vu la décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-5 ;

Vu la décision du 21 septembre 2016 relative à l'homologation de la décision n° 2016-167 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;

Vu la décision n° 2017-119 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, datée du 8 novembre 2017 et abrogeant les décisions n° 2014-016, 2014-017, 2014-018 et 2014-019 du 15 juillet 2014 portant exécution de certains articles des décisions n° 2013-016, 2013-017, 2013-018 et 2013-019 du 1er octobre 2013 portant règlement des différends opposant les sociétés ECR, Europorte France, T3M et VFLI à Réseau Ferré de France relatifs aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;

Vu la décision du 29 août 2017 relative à l'homologation de la décision n° 2017-062 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;

Vu la décision du n° 2018-094 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, datée du 20 décembre 2018 et relative à l'établissement d'un dispositif incitatif encourageant les candidats et SNCF Réseau à une meilleure utilisation des capacités commerciales et non-commerciales sur le réseau ferré national ;

Vu la décision du 28 février 2019 relative à l'homologation de la décision n° 2018-094 du 20 décembre 2018 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;

Considérant que le processus d'allocation des capacités et le dispositif des incitations réciproques prévu par la décision n° 2018-094 susvisée ont fortement été impactés pour l'horaire de service 2020 en raison, d'une part, du mouvement de grève interprofessionnelle sur la réforme de l'ensemble des régimes de retraites et, d'autre part, de la crise sanitaire survenue à partir du mois de mars 2020 ;

Considérant que les résultats des marches à blanc pour l'intégration des demandes de sillons en adaptation dans le périmètre du dispositif des incitations réciproques et pour l'évolution des seuils qualifiant les modifications importantes imputables au gestionnaire d'infrastructure, dont l'organisation était prévue, conformément à la décision n° 2018-094 susvisée, pour l'horaire de service 2020, ne seront pas représentatifs et ne permettront pas de faire évoluer le dispositif dans les délais initialement prévus ;

Considérant que SNCF Réseau a reporté d'un mois, du 14 avril au 14 mai 2020, l'échéance avant laquelle les demandeurs de capacités étaient invités à formuler leurs demandes de sillons, ce qui a contribué à retarder le processus de construction de l'horaire de service 2021 ;

Considérant que le président de l'Autorité de régulation des transports a sollicité le directeur général des infrastructures des transports et de la mer par courrier du 17 novembre 2020 afin :

- d'homologuer la décision n° 2018-094 pour l'horaire de service 2022 ;

- de reporter les marches à blanc pour l'intégration des demandes de sillons en adaptation dans le périmètre du dispositif des incitations réciproques et pour l'évolution des seuils qualifiant les modifications importantes imputables au gestionnaire d'infrastructure à l'horaire de service 2021 ;

- de reporter le délai dans lequel le gestionnaire d'infrastructure doit avoir mis en place un suivi informatique des vibrations effectives successives, et du linéaire en sillon-jour-km ayant effectivement vibré, à l'horaire de service 2023 au plus tard ;

- et de fixer le périmètre d'application initial du dispositif pour l'horaire de service 2021, aux sillons-jours sous statut « attribués » et « à l'étude » à la date du 13 décembre 2020 à minuit,

Décide :

Fait le 24 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi