JORF n°0074 du 29 mars 2022

Article 3

Article 3

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Délégation de signature pour le Centre de réponse Service France Consulaire

Résumé Mme Géraldine CHERUBINI ESCALES peut signer des documents officiels pour le ministre des affaires étrangères concernant le Centre de réponse Service France Consulaire.

Délégation est donnée à Mme Géraldine CHERUBINI ESCALES, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au Centre de réponse Service France Consulaire.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Géraldine CHERUBINI ESCALES, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au Centre de réponse Service France Consulaire.