Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les contentieux consulaires
Résumé M. Thierry BOURSIN peut signer des papiers juridiques pour les Français à l'étranger, au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Thierry BOURSIN, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les requêtes et mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
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